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90 277 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7386cdc6046d4702c222

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de licenciement ; . 1 367, 05 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Débouter M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646925

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

COMPENSATRICE AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ACTIVE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION A UN GRADE COMPORTANT UNE SOLDE INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT : "UNE INDEMNITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 767 ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] la somme de 5 845,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02174

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[D], la somme de 653 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101418

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier [...] avec tout acquéreur présenté par le mandataire », l'agent immobilier l'a assigné en paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01141

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 1 132,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT non perçue et de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6079b0bf9ba5988459c4fe09

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51940

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de l'année écoulée, des salaires de l'année en cours à partir du 1er juin et de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année écoulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de frais irrépétibles de première instance et

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42009

Cassation

12 mai 1976

12 mai 1976

HERITIERS DE CASTEL LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA GESTION DE SON AGENCE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, QUE LES HOIRS CASTEL ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ATTRIBUTION TANT DE L'INDEMNITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300958

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de vente conclue au bénéfice des époux Y... comportait une clause pénale stipulant d'une manière claire et précise que ces derniers étaient tenus au paiement à la société Immoplus d'une indemnité compensatrice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00491_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A dans la fonction publique territoriale n'avait pas à être abondée d'une indemnité compensatrice. En ce qui concerne l'" indemnité compensatrice " au titre des mois de février et mars 2018 : 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f75

Appel

9 février 2006

9 février 2006

compensatrice de congés payés ô 7 620,00 ç à titre de dommages et intérêts ô 1 156,60 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis ô 115,66 ç à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d089cdc6046d4730ea9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

compensatrice de préavis, . 860,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c40

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1970 AVAIT DECIDE QUE M X...

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d5f

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 30 SEPTEMBRE 1965 AU 17 AVRIL 1968, EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00968

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis après avoir retenu que le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bc3cdc6046d47affb33

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement 8 664,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 866,47 euros au titre des congés payés afférents 114 421,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bdccdc6046d47affd35

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement, 5 635,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 563,57 € au titre des congés payés afférents, 4 2267,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 5 000

Source officielle

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