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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7386cdc6046d4702c222
7 mai 2026
de licenciement ; . 1 367, 05 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Débouter M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646925
22 janvier 1975
COMPENSATRICE AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ACTIVE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION A UN GRADE COMPORTANT UNE SOLDE INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT : "UNE INDEMNITE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687
2 juin 2021
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 767 ?
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680
31 mars 2016
[N] la somme de 5 845,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02174
13 décembre 2023
[D], la somme de 653 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101418
14 décembre 2016
compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier [...] avec tout acquéreur présenté par le mandataire », l'agent immobilier l'a assigné en paiement de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01141
14 novembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 1 132,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT non perçue et de ses demandes
6079b0bf9ba5988459c4fe09
19 novembre 1980
D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT
6079b1509ba5988459c51940
20 février 1990
compensatrice due représente le dixième de la somme des salaires de l'année écoulée, des salaires de l'année en cours à partir du 1er juin et de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année écoulée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783
5 juillet 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de frais irrépétibles de première instance et
civ2
607943579ba5988459c42009
12 mai 1976
HERITIERS DE CASTEL LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA GESTION DE SON AGENCE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, QUE LES HOIRS CASTEL ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ATTRIBUTION TANT DE L'INDEMNITE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300958
9 juillet 2014
de vente conclue au bénéfice des époux Y... comportait une clause pénale stipulant d'une manière claire et précise que ces derniers étaient tenus au paiement à la société Immoplus d'une indemnité compensatrice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
A dans la fonction publique territoriale n'avait pas à être abondée d'une indemnité compensatrice. En ce qui concerne l'" indemnité compensatrice " au titre des mois de février et mars 2018 : 12.
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f75
9 février 2006
compensatrice de congés payés ô 7 620,00 ç à titre de dommages et intérêts ô 1 156,60 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis ô 115,66 ç à titre d'indemnité compensatrice de congés
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d089cdc6046d4730ea9d
27 mai 2026
compensatrice de préavis, . 860,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et mise à pied, . 2'925,40 euros à titre de congés payés de fractionnement, . 16'906,03
60794b589ba5988459c42c40
18 janvier 1983
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1970 AVAIT DECIDE QUE M X...
6079b1fe9ba5988459c54d5f
15 décembre 1970
QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 30 SEPTEMBRE 1965 AU 17 AVRIL 1968, EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00968
4 novembre 2020
faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis après avoir retenu que le licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bc3cdc6046d47affb33
24 avril 2026
de licenciement 8 664,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 866,47 euros au titre des congés payés afférents 114 421,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
69ef1bdccdc6046d47affd35
de licenciement, 5 635,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 563,57 € au titre des congés payés afférents, 4 2267,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 5 000
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