. ; "aux motifs, notamment, que "la SA George V restauration a pour objet social une activité de restauration, bar, restauration sous toutes ses formes, l'organisation de réception, de banquets et de

Le 26 mars 2019, Mme [J] a été en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 3 mai 2019, Mme [J] a proposé à son employeur une rupture conventionnelle.

faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

que l'intéressé avait acquis un grand nombre d'armes et de munitions de première et quatrième catégories en falsifiant un imprimé d'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention établi, à l'origine

dans le réquisitoire introductif, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse desdites pièces et à celle des faits qu'elles constatent et, en conséquence, celles-ci déterminent par les indications

des déclarations récemment faites par Giorgio A..., co-mis en examen ; qu'elle est au surplus infirmée par d'autres personnes impliquées dans les faits ; que les investigations se poursuivent sur l'origine

ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un supplément d'information, les accusations formulées par la partie civile n'étant étayées par aucun élément matériel, à l'encontre de Pascal Y..., pas d'indices

A... ; que l'une supporte le cachet de la mairie de [...], la date du 30 décembre 1997, l'indication de ce qu'il s'agit d'une copie conforme et une signature et l'autre l'indication de ce que le document

B... ne constituait pas une faute de ce dernier à l'origine de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et omis de répondre

accès aux divers documents litigieux puisqu'il en était normalement destinataire en tant que cadre dirigeant ; qu'il résulte de l'examen des pièces saisies qu'il ne s'agit que de copies ou doubles d'originaux

concours pour en déduire qu'elle en devait réparation et la condamner à payer une somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, sans rechercher au préalable si sa faute était à l'origine

. ; "aux motifs que les demandeurs font valoir que ce n'est qu'au prix d'un artifice de procédure tendant à accréditer des liens entre Guiseppe X... et l'organisation terroriste espagnole Grapo, que

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

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