An individual who has been exempted from punishment shall have no criminal record. 3.

valeur matérielle du titre faisant l'objet de l'inscription en compte, le seul effet de la dématérialisation du titre étant que la preuve de la détention du titre, lequel n'était plus, par lui-même, individualisé

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 décembre 1993, du recteur de l'académie de Nancy-Metz lui refusant l'attribution d'une aide individualisée

Article 86 § 5 provides that in cases where an individual’s conduct after having served the sentence is irreproachable and the individual has compensated for the damage caused by the crime, a court may

As an individual intent on achieving greater acceptance of public nudity, the applicant had been entitled to seek to initiate such a debate and there was a public interest in allowing him to do so.

  Payment of just satisfaction and individual measures   a) Details of just satisfaction   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - - 4   299 EUR 4   299

       The amount of the earnings related element the individual will receive at pensionable age is then based on the amount of the individual's former earnings and the contributions

à 08h45, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [W] [E], né le 27 Juin 1999 à [Localité 3], de nationalité Turque Vu l’extrait individualisé

trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Q] [V], né le 19 Mai 1995 à [Localité 1], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé

jours supplémentaires, à compter du 11 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [S] [E] [D], né le 26 Novembre 1994 à [Localité 2] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé

de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [K] [T], né le 23 Décembre 1984 à [Localité 3] (5), de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé

durée de trente jours supplémentaires, à compter du 03 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [U] [A], né le 14 Août 1999 à [Localité 2], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé

prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur X se disant [S] [R], né le 16 Novembre 2000 à [Localité 1] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé

à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [P] [V], né le 01 Juillet 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé

tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [H] [Z], né le 12 Avril 2003 à [Localité 1] (ITALIEN), de nationalité Italienne Vu l’extrait individualisé

à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [L] [U], né le 28 Décembre 1984 à [Localité 1] (POLOGNE), de nationalité Polonaise Vu l’extrait individualisé

durée de trente jours supplémentaires, à compter du 05 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [L] [A], né le 18 Mars 2002 à [Localité 3], de nationalité Guinéenne Vu l’extrait individualisé

tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [G], né le 10 Juin 2000 à [Localité 2], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé

durée de trente jours supplémentaires, à compter du 06 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [M] [Q], né le 15 Novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé

tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [W] [J], né le 31 Août 1978 à [Localité 1] (BRESIL), de nationalité Brésilienne Vu l’extrait individualisé