Silva une indemnité d'occupation pour le mois de juillet 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans l'attestation rédigée par M. Y...

En application de l'article 553 du même code, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs intimés, la caducité de la déclaration d'appel vaut pour tous les intimés.

des parties à l'instance et non des seules demandes formées.

Elle compte 250 parts sociales initialement réparties entre M. [W] [C] (150 parts), et ses deux filles, Mme [Z] [C] épouse [E] et Mme [I] [C] épouse [S] (50 parts chacune).

l'assuré responsable et tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré ; que la société Aviva assurances fait valoir que 1'action des consorts J... est prescrite dans la mesure où, d'une part

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance, la société Richard-Ducros n'était cependant pas tenue de diriger son pourvoi

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 4 décembre 2008), que la société Logidis comptoirs modernes (société Logidis) exploite plusieurs

Partant, la déclaration d'appel du 8 octobre 2024 a créé entre des parties différentes, une instance distincte de celle découlant de la déclaration d'appel réalisé le 17 mars 2023.

[N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-24.121 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :

préjudice subi ; que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société Crédit suisse international ; Attendu que la société OAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

[T] aux entiers dépens.

les parties depuis près d'une année et plusieurs décisions de justice ont été rendues.

Dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), M. K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...]. 2.

X... a, entre 1992 et 2001, conclu, en tant que réalisateur, plusieurs contrats avec la société Bel Air Media en vue de la réalisation et de l'exploitation d'enregistrements de divers ballets et opéras

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

, que ces questions réunissent plusieurs faits principaux de tentatives d'homicide volontaire sur des personnes différentes qui ne sont pas liées par un lien d'unité et d'invisibilité nécessaires, et à

Circinellu et, d'autre part entre les consorts Y... et la S. A. R. L.

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.

: Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées