un nantissement sur le fonds de commerce ; que le 25 juillet 2007, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la débitrice ; que la créance de la banque ayant été fixée à 500 000 euros à titre

L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.

- à titre subsidiaire, ordonner à la société [Adresse 21] de préciser la durée de la pose des échafaudages ; - à titre subsidiaire, condamner la société [Adresse 21] à payer aux époux [W] la somme de

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution ne pouvait être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque Rhône-Alpes que des créances cédées à cette banque avant l'apport de

en place un échéancier de paiements correspondant aux prévisions de l'article R 261-14 du Code de la construction de l'habitation, le notaire, qui ne pouvait soupçonner que cette garantie serait inefficace

Par ordonnance de référé en date du 16 mars 2021, la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X] a été condamnée, à titre provisionnel, à payer à la SCI Decide la somme de 7 613,44 €.

À titre subsidiaire, Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise. Mettre les dépens à la charge de la SCI Somrol, au besoin provisoirement.

Mme [W] [U] fait,également,valoir que les désordres allégués par elle ont été constatés par l’expert judiciaire; que celui - ci a,en outre, conclu à l’inefficacité des réparations effectuées par la sasu

1645 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le vendeur qui connaissait les vices de la chose doit indemniser l'acquéreur des conséquences de ces vices, peu important qu'il puisse imputer à un tiers

faire face aux intrusions de tiers ans ses locaux depuis l'abandon de ceux-ci par le preneur, entre juin 2019 et juin 2022, - la somme de 17 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les époux Georges et Gisèle X... ont conclu au rejet de la demande et à titre reconventionnel ont sollicité la condamnation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Jonquière » au paiement de

Frédéric X... à payer à celui-ci les sommes suivantes : * 1254, 31 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, * 3762, 93 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 1000 € sur le fondement

Faits, procédure et demandes des parties Monsieur [G] [C] a été admis dans l’établissement le 10 juin 2023 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers

soient les clauses du bail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune fait enfin grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme au titre

    Le tribunal diminua également les sommes accordée à la requérante au titre de dédommagement moral.

transports Cruiser Lines ; Attendu que pour condamner la compagnie AGF à garantie, l'arrêt attaqué énonce que les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance.

Il a obtenu des titres de séjours en qualité d'étudiant du 14 novembre 2013 au 11 décembre 2018 puis au regard de son état de santé du 28 mai 2019 au 21 septembre 2021.

Le président du tribunal compétent considéra, entre autres, que les requérants étaient dangereux pour l’ordre public du fait que faute de titre de séjour, ils ne pourraient gagner leur vie qu’en transgressant

une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre