Dès lors que le jugement est infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire, il convient de retenir la moyenne des trois derniers mois travaillés soit 700 euros.

Par conclusions en réponse en date du'7 mars 2018, par l'intermédiaire de son conseil, la SARL THOR demande à la Cour d'appel de': ' Déclarer l'appel recevable, ' Infirmer le jugement dont appel

[O] [N] et Mme [U] [J] son épouse demandent, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil, 1199, 1218, 1224, 1 227 et1 228 du code civil d'infirmer le jugement entrepris

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 03 décembre 2018, il demande à la cour d'infirmer les dispositions relatives au quantum de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et

[Q], responsable d'atelier, atteste qu'il a été informé des faits courant août 2014.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Diane X... à payer une somme de 500 € de dommages et intérêts au titre de tels troubles.

payer la somme de 239.200€ augmentée des intérêts légaux à partir de la sommation du 16 novembre 2012 à titre de dommages-intérêts ainsi que l'indemnité de procédure de 5.000€ et aux entiers dépens, infirmer

Nous vous rappelons que la liste des postes disponibles au sein du Groupe est à votre disposition au point Information Conseil.

2019 irrégulière ; En conséquence, - annuler l'ordonnance du 6 février 2019 ; - déclarer les demandes de Mme [B] irrecevables ; - la débouter de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire, - infirmer

, mais sur ceux de sa mère ; Que la preuve du détournements des bijoux de madame [O] par [E] [G] au sens de l'article 778 du code civil n'est pas rapportée ; Que le jugement déféré sera donc infirmé

[M], en date du 15 février 2020, tendant à voir la cour infirmer le jugement attaqué, lui «'octroyer'»à titre de dommages et intérêts les sommes de 15 000 euros à titre de rappel de salaire avec intérêt

signifiées en même temps que la déclaration d'appel et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Créatis, appelante, demande à la cour de : infirmer

a été reconnue par une décision de justice exécutoire fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution forcée soient diligentées à son encontre ; que l'infirmation

Benoît, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers des particuliers

Par un arrêt du 29 janvier 2020, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement, faute pour les conclusions d'indiquer dans leur dispositif qu'il est demandé l'infirmation ou l'annulation du jugement

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société IGF de sa demande pour procédure abusive et de les débouter du surplus de leurs demandes, notamment

[P] demande de : - infirmer le jugement en ce qu'il a accordé à M.[L] un moratoire de 24 mois - condamner M.

ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information