La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits

Article L5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

Sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du titre I du livre II de la présente partie, prévus aux articles L. 5461-2 à L. 5461-9, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions

Article D3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Code de la défense

L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie

Article 1791

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.

Article L126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.

Article L4462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code des transports

Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont immobilisés, par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues par l'article

Article 530-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de

Article 5

—

dûment appréciée par le recteur, les éléments nécessaires à l'évaluation de celle-ci ne sont pas réunis, une évaluation correspondante sous forme d'un contrôle en cours de formation peut être mise en place dans l'établissement de formation, à leur intention

Article L7227-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92

Code de la défense

l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à l'article L. 2221-4 ; 2° Des dommages de toute nature ayant résulté, pour l'opérateur spatial ou pour l'exploitant de l'objet spatial, de cette exécution ; 3° Sauf en cas de faute intentionnelle

Article Annexe I

—

TITRE DE L'ARTICLE L. 165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Critères de qualification d'un centre Etablissement de santé ayant une activité urologique ; Situation clinique Caractéristiques supplémentaires du centre Traitement en première intention

Article Annexe II : Tableau n° 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Troubles encéphalo-médullaires : Tremblements intentionnels. Myoclonies. Crises épileptiformes. Ataxies.

Article R6111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les compromettre, peut prononcer la suspension de l'exercice de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé dans les locaux considérés, après avoir notifié son intention

Article R6111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer la suspension de l'exercice de la prestation d'hébergement mentionnée à la présente section dans les locaux considérés, après avoir notifié son intention

Article R622-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 73

Code du patrimoine

I. – Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

Pour l'exercice de cette mission, les nouveaux émetteurs informent la Banque de France, dans un délai déterminé par celle-ci avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par l'envoi de la documentation financière établie selon

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Le dépositaire est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner définitivement la compétition, doit informer l'agence et sa fédération internationale, par écrit, de son intention

Page 37 · 3 305 résultats

← Précédent Suivant →