II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; () L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations

classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci ; "aux

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

sous le n° 322 du même tableau, constituent des déchets industriels dont le stockage caractérise une activité relevant, sous le n° 167, de la nomenclature des établissements classés soumis à l'autorisation

par les installations classées pour l'environnement qui sont soumises à autorisation, mais que trouvent application en l'espèce les prescriptions définies par l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif

à la délivrance d'une autorisation d'installations et travaux divers ; qu'en retenant que les travaux litigieux auraient dû être précédés d'un permis de construire, la cour d'

K... est propriétaire du lot n° 3 à usage d‘habitation situé au deuxième étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

radioactives pouvant être détenues est, pour les radionucléides du groupe 4, égale ou supérieure à 3700 TBq ; qu'en dessous de ce seuil, les installations sont soumises à la réglementation découlant de

applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le

ce que l'arrêt attaqué a condamné Noé à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la responsabilité de deux prévenus ne saurait être de pur principe au simple motif que d'autres

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

locaux n'ayant pu être déterminée), ""- Sur les façades nord et sud, des portails coulissants ont été installés, modifiant l'aspect extérieur du bâtiment ; ""II - Sur la partie arrière du terrain

Mme Z..., qui avaient acquis l'officine auprès de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que la cession intervenue au profit de Mme X... a été soumise

X... et d'autres porteurs, lesquels se sont vus remettre par ADP une autorisation d'activité le 18 juin 1997 ; que les porteurs ont été affiliés par les Caisses primaires d'assurances maladies en qualité

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré le 31 mars 2015, alors « que les opérations soumises à autorisation préalable en application du I de l'article L. 331-2,

à autorisation préalable par application des dispositions de la loi du 2 mai 1930 visée dans les citations ; que, concernant l'infraction à ces dispositions commise le 2 juin 1999, la prescription de

transféré sur les preneurs successifs l'obligation de rendre conforme l'installation nouvelle aux règles d'hygiène et de sécurité dans ledit immeuble ; qu'en s'en abstenant, en dépit de l'incidence

toutes instances et actions de part et d'autre, - versement par chèque certifié à l'ordre de la Carpa, pour le compte de Bernard X..., de la somme de 450 000 francs (soumis à la Cour), 5 - courrier