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383 535 résultats pour « instances pendantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d9

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

les parties dans le détail de leur argumentation, l'ordonnance du juge de la mise en état doit être confirmée en ce qu'elle a accueilli l'exception de connexité soulevée par la société AVIVA VIE, l'instance

Source officielle

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CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54da

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

les parties dans le détail de leur argumentation, l'ordonnance du juge de la mise en état doit être confirmée en ce qu'elle a accueilli l'exception de connexité soulevée par la société AVIVA VIE, l'instance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733449

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

." ; Considérant que par un jugement en date du 22 avril 1984, le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263993e81d302277d8e8c80

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263993e81d302277d8e8c82

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263993e81d302277d8e8c84

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775472

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

l'instruction à la date du 25 novembre 1987" et aurait ainsi violé les droits de la défense ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ladite demande d'aide judiciaire concernait non l'instance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1388

Admin. suprême

30 juillet 2009

30 juillet 2009

Même si l’affaire s’est trouvée en instance pendant un an et onze mois en tout, la procédure a été retardée par les renvois successifs de la cause en vue d’un nouvel examen par la juridiction de première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202028

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

2007 ; que dans son jugement du 21 novembre 2007, le Tribunal de commerce d'ORLEANS a constaté que la Société DIRECME Lda avait déclaré sa créance et décidé de surseoir à statuer dans l'attente d'une instance

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e004

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce, ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce, ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bfb7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce ne concerne que l'intervention de l'administration lors d'une instance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fe6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

statuer sur la demande d'admission de la créance, sur les points non encore tranchés par la cour d'appel dans son arrêt du 11 janvier 2022, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a5271329eb3db7c202bb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 octobre 2023, la SCI PARTNER’S sollicite du juge de la mise en état de joindre les deux instances sous le numéro de RG 23/4036 et de renvoyer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007854008

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des mentions de l'arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance pendante entre l'association nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600461_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Méditerranée, demandent au tribunal de renvoyer le présent dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien de connexité avec les instances

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c10cdc6046d475a8e8d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 22) adoptées lors de la dite Assemblée, - à titre infiniment subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e9562a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle