de société par actions simplifiée.

5 premières années à compter de la date de réalisation, ce droit (occupation du génie civil) est consenti pour l'ensemble des actifs mobiliers occupant les installations de génie civil de FT au 1er janvier

de la partie civile ; Attendu que, infirmant le jugement sur la recevabilité de l'action de la partie civile, l'arrêt, pour retenir la culpabilité du prévenu, après avoir énoncé que le refus, par cette

a violé les principes susvisés " ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guillaume Z... coupable de contrebande de marchandises prohibées, en l'espèce de la cocaïne, l'a condamné, sur l'action

publique soulevée par Daniel D... ; " aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité

encontre, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ont pour objet de faire échapper aux interdictions de l'article 50 des actions

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

de construction d'un abri à citerne et de réalisation d'une aire de stationnement en violation de l'article NC 2 du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille, sans rechercher si l'action

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

X... d'avoir opposé l'exception d'inexécution à la compagnie d'assurance bailleresse, qui n'avait pas fait les travaux permettant d'assurer l'appartement contre le vol et de ne pas avoir exercé une action

toute aire de sport est "nécessairement" ouverte au public même en cas d'accès payant -outre qu'elle est contraire à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme qui établit une distinction entre les installations

en responsabilité de l'installateur d'une alarme également prestataire de service de télésurveillance, à la preuve de la faute de ce dernier en cas de dysfonctionnement de l'installation

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL [...] a installé

Y... ; que la cour ordonnera en outre la confiscation des scellés ; que, sur l'action civile, du fait de la relaxe prononcée, la constitution de partie civile de M.

000 francs d'amende chacun pour avoir laissé stationner une caravane pendant une durée excédant 3 mois par an sans y avoir été autorisés ; " aux motifs que, selon la procédure, les prévenus ont installé

[E], usant de la possibilité de reprendre la procédure en contestation d'honoraires ab initio en l'absence de décision du bâtonnier et de recours formé devant le premier président, avait formé deux recours

[C], ou jugé que l'action publique était éteinte par prescription à leur égard. Le tribunal correctionnel a retenu, en ce qui concerne M.

Roger Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une installation classée pour la protection de l'environnement consistant dans