ET AUX MOTIFS, sur la faute tenant à l'absence de comptabilité et sur la contribution de cette faute à l'insuffisance d'actif, QUE « M.

X... à payer la totalité de l'insuffisance d'actif - et condamne M.

d'actif social que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif dont l'existence et le montant doivent être appréciés

O... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé de sanctions personnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

France a été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1990 sur assignation, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 novembre 1988 et l'insuffisance d'actif s'élevant à plus de 5 690 000 francs

Elle estima que la durée de la procédure était justifiée «   par l'existence de nombreux créanciers, l'insuffisance de l'actif de la faillite ainsi que par l'existence éventuelle («   possibile

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

d'actif fondée sur la même faute de gestion ; qu'en accueillant l'action en paiement de l'insuffisance d'actif de la société Semade exercée à l'encontre de M.

d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué cette insuffisance d'actif décider que les dettes de la personne morales seront supportées en tout ou partie avec ou sans solidarité

d'actif ; AUX MOTIFS QUE l'action est fondée sur l'article L. 651-2 du Code de commerce qui pose comme conditions, l'existence d'une insuffisance d'actif et de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

les allégations des dirigeants qui contestaient le montant de l'insuffisance d'actif, a relevé que Mlle X... et M.

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

Par actes des 4 et 9 août 2022, le liquidateur de la société E Transac a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif la société Les Compagnons de l'assurance, M.

soit 199 794,04 euros, outre intérêts au taux légal, en qualité de cautions ; que dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme C..., ouverte le 24 juin 1996 et clôturée le 23 avril 1997 pour insuffisance

soit 434 479,70 euros, outre intérêts au taux de 13 %, en qualité de cautions ; que dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mme C..., ouverte le 24 juin 1996 et clôturée le 23 avril 1997 pour insuffisance

d'actif, M.