Si cet arbitrage est réalisé vers un autre actif mentionné aux a à c du III vers un autre actif mentionné aux a à c du III ; ii. Ou si cet arbitrage est réalisé à partir d'un actif du d du III vers un autre actif mentionné au d du III ; iii.

Article R144-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

Cette opération ne donne pas lieu à une réévaluation des actifs.

Article 16

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif placé dans l'une des situations mentionnées au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14.

Article L621-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 87

Code monétaire et financier

-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 lorsque les conditions

Article 422-163

—

La société de gestion de portefeuille évalue les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier chaque jour d'établissement de la valeur liquidative. Cette évaluation est réalisée à la valeur de marché.

Article 5

—

I. - Les emprunteurs et émetteurs dont les prêts participatifs ou les obligations peuvent constituer les actifs des fonds bénéficiant de la garantie de l'Etat sont les personnes morales inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements

Article A663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année

Article 22-2

—

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police

Article 143-19

—

Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux policiers

Article 113-51

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie répondent strictement à toute convocation des médecins désignés par l'administration.

Article 2

—

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions

Article 214-1

—

Sous réserve, s'agissant du corps d'encadrement et d'application, des dispositions transitoires prévues à l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, les fonctionnaires actifs affectés dans les services territoriaux de la DAPN exercent leurs

Article 2

—

Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels

Article A421-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.

Article R356-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles

Article R6333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

Ce rapport présente les perspectives pluriannuelles de mobilisation du compte personnel de formation des actifs et les hypothèses d'évolutions financières qui en découlent.

Article R20-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Code des postes et des communications électroniques

La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des

Article L214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 89

Code monétaire et financier

La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie

Article R214-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de

Page 37 · 2 343 résultats

← Précédent Suivant →