Cette dernière fait suite à la subtilisation et à une tentative d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire professionnelle appartenant à votre Dpx pour un montant total d'achat en ligne s'élevant à

date du 22 mars 1990 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association d'aide contre les abus bancaires, du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M.

Pierre X... et Mme Béatrice Z... ont été nommés respectivement secrétaire général et trésorière, et il a été décidé de transférer le siège social et le compte bancaire ; que, le 13 novembre 2000, lors

chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

1989 alors que le premier loyer est exigible, la SARL était dépourvue de ressources pour honorer cette échéance, la SCI ne disposant d'aucune autre ressource ; si les banques ou sociétés du groupe bancaire

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

Maître [Q] relève que malgré cette situaiotn financière catastrophique, monsieur [F] a effectué des dépenses somptuaires (champagne et vin) en décembre 2019, alors que le compte bancaire principal de la

Le 11 avril 2022, la commission de sanctions de l'autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la société [I] [M] Finance et de son gérant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la

[C] [M] comme gérant ; que l'exploitation des comptes bancaires de l'entreprise LPS et de la société FDS a attesté de virements importants et réguliers au profit des membres de la famille de Mme [U] ainsi

données verbalement par les susnommés, que les signataires sollicitaient des sociétés précitées un prêt de 50 millions de dollars dont l'obtention était conditionnée par la remise préalable de garanties bancaires

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction

A... produit de nombreuses pièces justificatives, notamment l’année 2020 : des relevés de compte bancaire d’octobre à décembre, pour l’année 2021 : des relevés de compte bancaire de janvier, février, juillet

Cette suspension ou cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui l'interdiction

[H], que des débits importants ont été effectués sur le compte bancaire avant le 1er avril 2019 ou encore que M. 

2], - un compte dit dépôt de garantie nº [Compte bancaire 3], - un compte Dailly nº [Compte bancaire 3] ; que la Caisse d'épargne expose avoir isolé ces trois comptes au jour du redressement judiciaire