sa carte dans le respect des principes déontologiques et des règles propres à sa profession, qu'il est responsable de l'utilisation et de la conservation de sa carte et des codes associés, utilise sa

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour accueillir l'action en contrefaçon de marque, la cour d'appel retient que la société Frédéric X... a utilisé la dénomination " Clos

Notariat Services a décidé en 2010 d'utiliser une nouvelle formule pour ses trois éditions du journal 'Val de Loire'et elle a déposé le 29 avril 2010, pour le département d'Indre et Loire, la marque 'Notaires

des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

identiques à ces marques.

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 19 décembre 1999 et lui a infligé la sanction de l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction

et 17 mars 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel de silicone différent du gel de marque

de déloyale et dénigrante une campagne publicitaire inverse entreprise par la société BIC en février 1997 ; II II-1 Considérant que la société BIC, appelante, réitère sa demande aux fins d'interdiction

Par un courrier du 17 octobre 2019, l'association Francophonie avenir a demandé au ministre de l'économie et des finances de renoncer à utiliser les marques " La French Tech " et " Next 40 ".

Le tribunal a essentiellement retenu que "si le propriétaire d'une marque ne peut pas s'opposer à ce que cette marque soit utilisée pour la commercialisation de ses produits, il est parfaitement fondé

similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion

la seconde de son réseau, et au dépôt de sa marque.

Pour l'étiquetage, la mise à disposition sur le marché et la publicité des produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne peuvent être utilisés

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4 à 6, L.213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque

peuvent être frappés d’une interdiction de construction.

il occupe au 1, rue des nations à Châteauroux (36000) ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles

marque.

ont conclu le 27 janvier 1995, deux conventions, d'une part, une transaction par laquelle la SPAC renonçait à son action en contrefaçon, moyennant des engagements de non-concurrence et notamment l'interdiction

de la profession de taxi, le travail dissimulé ; qu'à tout moment, comme cela lui avait également été notifié, le prévenu pouvait mettre fin à cette audition ; que tout aussi regrettable que soit le manque