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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856832
28 décembre 2012
au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de faire droit à sa demande d'inscription ; 3°) de mettre à la charge du Conseil
Pôle 4 - Chambre 13
63c10971bf9fd47c90a13c08
12 janvier 2023
En revanche, cet article fait interdiction aux avocats salariés d'avoir une clientèle personnelle.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2406126_20241106
6 novembre 2024
En l'espèce, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire de trois ans à l'encontre de M.
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
Eu égard au nombre d'inscriptions de privilèges depuis le 23 octobre 2017 ( PRS: le 23 octobre 2027 pour un montant de 62.206,26 euros/ le 3 mai 2018 pour 30.222 euros, URSSAF : 8 inscriptions de privilèges
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7a
13 février 2003
des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective, - qu'à supposer que l'interdiction des paiements s'oppose à
6253ca90bd3db21cbdd8b62a
des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective, - qu'à supposer que l'interdiction des paiements s'oppose
6253cb8ebd3db21cbdd8dc67
14 avril 2011
A titre subsidiaire il demande à la Cour, par réformation encore, de lui octroyer un droit de visite et d'hébergement de "type classique" et de dire " n'y avoir lieu à inscription sur le passeport..."
5ème chambre
DTA_2418364_20251203
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’inscription dans le système d’information Schengen : Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français
4ème chambre
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
de l'interdiction de circulation prise à son encontre.
DCA_22TL21082_20221208
B A, représenté par Me Francos, conclut au rejet de la requête, à ce que le préfet de la Haute-Garonne procède à l'effacement de l'inscription de M.
Trib. de Commerce
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
liquidation judiciaire de La société ALL 4 SERVICES, a été assigné à comparaître Monsieur, [R], [K], [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
69b9c969cdc6046d4704ca95
liquidation judiciaire de La société RH CONSEIL MÉDICAL, a été assigné à comparaître Monsieur [G] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
3ème Chambre (J.U)
DTA_2300945_20230322
22 mars 2023
de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen.
Reconduite à la frontière
DTA_2201815_20220812
12 août 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
DTA_2510043_20251007
7 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Section 8 - Chambre 2
DTA_2313052_20230718
18 juillet 2023
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.
Juge des référés
ORCA_24MA01560_20241011
11 octobre 2024
de retour d'une durée d'un an à son encontre et a procédé à son inscription au fichier d'information Schengen (SIS) pour la durée de cette interdiction.
DTA_2301606_20230221
21 février 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et son inscription au fichier SIS : 16.
1ère Chambre
DTA_2503088_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01186_20230928
28 septembre 2023
7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".
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