de travail effectif (jugement page 5), mais qu'il n'y avait pas lieu de faire un sort particulier à ce retentissement professionnel qui, conséquence de l'incapacité partielle permanente, lui est intimement

cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que "la situation très précaire de l'intimé

aux créances éventuellement dues du seul chef des cinq réclamations susvisées ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constatait que le différend portait "sur les cinq points relevés par les intimés

violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par les énonciations contenues dans l'acte de réassignation de l'intimé

X... avec la société intimée n'avaient fait que de se poursuivre pendant la période litigieuse" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que, tant par motifs propres

violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à tout le moins, faute d'avoir relevé qu'une partie au moins du décompte avancé par l'intimé

de procédure civile ; alors de deuxième part, que l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle n'étant pas d'ordre public, les juges d'appel ne peuvent se refuser à statuer à son sujet, si la partie intimée

de l'existence de pertes sociales ou de garanties dont le jeu n'était qu'éventuel et avait fait état de sinistres effectivement réalisés et dont le règlement n'était pas encore intervenu ; que les intimés

[S] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de

C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que Mme [M] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait pas remis au greffe la copie des

C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que Mme [U] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait pas remis au greffe la copie des

[L] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de

termes identiques, d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur ne justifiait pas des qualités exceptionnelles de Mme Y..., conservée au lieu des intimées

la cour d'appel de ne s'être placée que sur le terrain de la rectification des erreurs purement matérielles aux motifs "qu'une erreur purement matérielle a effectivement été commise en attribuant à l'intimé

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui statue par le canal de motifs généraux et abstraits pour infirmer le jugement entrepris, et en l'état des écritures circonstanciéeS de la société intimée

les causes qui avaient justifié son placement sous tutelle un an plus tard justifiaient l'annulation du testament, et en se bornant à retenir que "le caractère authentique du testament qui, selon l'intimée

tardif ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Procter font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats la consultation, alors, selon le moyen, que, comme le soulignaient les intimés

le plan (l'Eurl), sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M et Mme X... et de l'Eurl en raison du défaut de qualité de l'intimé