Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 885 résultats pour « irrégularité de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 885 résultats pour « irrégularité de la procédure »
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Article 35
Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :
Article 10
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
Article 60
Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP
Article Annexe IV
ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
Article Annexe
PARTIE 21-PROCÉDURES DE CERTIFICATION DES AÉRONEFS, PRODUITS ET PIÈCES D'AÉRONEFS
Article 9
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Article 15
- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G
Article R513-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article R519-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article R1333-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les doses délivrées aux enfants.
Article R3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article D612-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04
La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
Article L490-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des
Article R311-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
Cet avis décrit les modalités de la procédure de dialogue concurrentiel.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République.
Article 6
A cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution.
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