PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé irrecevable la requête en surenchère de M.

recommencer à courir qu'à compter du prononcé de la nullité de l'acte d'appel ; Attendu que la société Extand relais et la société Caviglioli-Baron-Fourquie font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable

juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en retenant que la demande de rétablissement de financement présentée par la société Le Grand Canal était nouvelle en appel et, partant, irrecevable

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

[T] irrecevable en sa tierce opposition formée contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE M.

effectif et rémunéré en application d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, doivent être neutralisées du calcul du coefficient de réduction Fillon » ; qu'en déclarant l'appel irrecevable

pénale, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées, à défaut pour l'exposant de les avoir reprise

Le FIVA fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet alors « que le FIVA intervient en qualité de subrogé dans

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes qu'il avait formées pour la première fois en appel contre la FNTS et le poste de transfusion sanguine, alors, selon le

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable

En rejetant la demande de nullité du jugement du 20 juin 2016, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

depuis 1993, ce qui n'était pas contesté, de sorte qu'elle n'avait aucune qualité pour agir à leur encontre ; qu'en n'examinant pas ce moyen de nature à démontrer que la demande de Mme X... était irrecevable

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société agences et diffusion (SAD) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 27 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale de sécurité fait grief au jugement (tribunal d'instance d'Aubagne, 18 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable

Abilis l'ait contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 8 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable

... a fait pratiquer des saisies-arrêts à l'encontre de la société entre les mains de différents tiers-saisis ; qu'une ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance a déclaré irrecevable

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Saisi par la société FCT IJ Invest 1, intervenant volontaire, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel par ordonnance du 2 juillet 2019, que la société a déférée à la cour d'appel

Les sociétés Samac et Fimas font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande d'annulation de l'accord du 22 décembre 2006, de rejeter leur demande de restitution de la provision, et de