alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 621-67, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'après le jugement

janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt a exactement énoncé qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

redressement judiciaire, que, dans ce cas, la loi ne distingue pas entre les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure et ceux dont la créance est née entre le jugement

X... ont fait appel du jugement arrêtant le plan de redressement de la société tandis que M.

Au titre de leurs demandes, elles soutiennent : -que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements

plan.

de sauvegarde a été arrêté par jugement du 14 septembre 2011 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient qu'au cours du plan de continuation, qu'il soit de sauvegarde ou

la date anniversaire du plan * Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera

Vu le jugement du 28 mars 2024 qui a arrêté le plan de cession totale de la société TEM NORMANDIE au profit de la société TC TRANS.

de cession a été arrêté, a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement provisionnel des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ; Sur le premier

T... ne peut pas être critiqué ; 1°) ALORS QU'en retenant qu'« il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue

X..., dirigeant de la société ; que le 2 juin 2006, la société a fait l'objet d'un plan de cession qui incluait le fonds de commerce ; que la banque a poursuivi la caution en exécution de ses engagements

de commerce décidée dans le jugement d'homologation de son plan de redressement par le Tribunal de commerce de Dijon.

du non paiement de l'échéance du plan échue au 09 juin 1998.

applicable en la cause ; Attendu que pour condamner les sociétés Gipsi et CDR entreprises et rejeter la demande de la société Gipsi en remboursement de l'indu, l'arrêt retient que par l'effet du jugement

. : 2025-849 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2026 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026,

attendu que pour les procédures collectives ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et sous réserve des dispositions applicables au ministère public, l'appel-nullité formé contre un jugement

la procédure de redressement judiciaire, ne peut qu'entraîner, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt déféré ; alors, d'autre part, que le jugement

Il résulte des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que la tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de

1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession partielle concernant l'ensemble de ces