à l'égard de la SCI une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; qu'un jugement du 7 décembre 1988 a déclaré inopposables à la SCI les adjudications sur saisie immobilière ; qu'appel de ce jugement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meca Vidnar, dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un jugement

sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Guy X..., salarié de la société Mainguy gilbert (la société), a été victime d'un accident du travail mortel le 22 avril 1999 ; qu'un jugement

qui s'attache au jugement du 8 février 2006, ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse, a pour conséquence que les compléments de rente et d'indemnité revenant à la victime ne sont

La caisse a formé appel du jugement d'un tribunal judiciaire ayant, notamment, déclaré inopposable à l'employeur la maladie supportée par la salariée et prise en charge au titre de la législation professionnelle

Do X..., en prenant en charge cet accident au titre de la législation professionnelle à compter du 11 juin 1999 ; qu'en jugeant la prise en charge de l'accident par la CPAM inopposable à la société Bouygues

L'employeur fait grief aux arrêts, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable aux salariés, de le débouter de ses demandes en répétition du paiement des jours de réduction

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a déclaré la décision de la CPAM de prendre en charge l'accident de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'accident du travail du 18 juillet 2007 et les pathologies qui lui sont rattachées inopposables à l'employeur et de la débouter de son action récursoire, alors

G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 octobre 1992), d'avoir déclaré inopposable en France le jugement de divorce rendu le 12 avril 1988 par le juge du Comté de Washue, Névada (Etats-Unis

Par arrêt du 24 novembre 2015, il a été jugé que la promesse de vente du 6 octobre 1981 valait vente depuis la levée d'option, que l'arrêt valait titre de propriété et que les cessions postérieures au

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la fiche

[G] [J] demandent à la cour de : - les juger recevables à solliciter la réformation d jugement déféré en ce qu'il : les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, les a condamnés in solidum à payer

La caisse indique que le jugement puis l'arrêt confirmatif ont rejeté la demande de l'employeur fondée sur la violation du principe du contradictoire et n'ont pas statué sur ses demandes d'inopposabilité

Par jugement contradictoire du 1er juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a': déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées en date du 8 juin 2021

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2004), que, par jugement

à saisir le juge compétent. 4.

Par jugement du 15 janvier 2018, notifié le 15 mars suivant, le tribunal a débouté la Société de son recours.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

; - de juger que l'avis rendu par le comité régional est irrégulier au moyen d'un manque de motivation et d'une composition irrégulière ; Par conséquent : - de déclarer inopposables à son encontre