l'employeur sur son salaire net pour être versé sur un compte indivis géré par un organisme bancaire; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre

demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre

Il convient tout d'abord de rappeler que la profession d'avocat est libérale et indépendante, que chaque avocat a le libre choix de sa structure d'exercice et qu'il a donc la liberté d'en changer sans

convient de rappeler que la Cour de Cassation décide que le contrat d'association étant un contrat de droit privé soumis, sauf restriction légale ou statutaire, au principe de la liberté contractuelle, le libre

de son bien et notamment le libre choix de l'acquéreur de celui-ci ; qu'elle porte également atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle fait obstacle à l'exercice de l'activité

LA DÉCISION Sur la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage : Attendu que pour les salariés astreints en vertu du contrat de travail au port d'une tenue de service qui exercent le libre

constitue un motif économique, la réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder la compétitivité de celle-ci, même en dehors de toutes difficultés économiques avérées ; Que si l'employeur a le libre

conventions, l'une d'exercice en commun de la profession (réglant les modalités d'exercice de la prestation de soins à dispenser aux malades, dans le respect de l'indépendance du praticien, ainsi que du libre

de la loi du 5 août 2021 et des décrets d'applications des 1er juin et 7 août 2021 par rapport à l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, en ce que ces dispositions ne permettent pas le libre

de la loi du 5 août 2021 et des décrets d'applications des 1er juin et 7 août 2021 par rapport à l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, en ce que ces dispositions ne permettent pas le libre

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

clientèle propre, n'achète et ne vend rien, ne contracte pas à titre personnel avec des clients ou des fournisseurs, ne détermine pas les contrats de refinancement qui seront conclus, n'a pas même le libre

Si elle disposait de la possibilité d'engager de telles investigations si elle l'estimait nécessaire, cette possibilité relève de son libre choix et ni l'employeur ni la cour n'ont compétence pour remettre

Or, l'article 34-1 alinéa 2 du contrat d'assurance multirisques Auto 4D stipule ' pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.

à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation du pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1°/ que le pacte de préférence, qui constitue une exception au principe du libre

Par courrier du 7 décembre 2009, Mme X... faisait savoir à son employeur qu'elle entendait prendre un an de congé au titre du « complément de libre choix d'activité ».

la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES (CNSD) et la MGEN a notamment pour objectifs de "garantir l'accès à des traitements dentaires à tous les mutualistes de la MGEN dans le respect du libre