Z..., géomètre expert, a été licencié le 4 novembre 1988 pour faute lourde ; que la procédure pénale engagée contre le salarié s'est terminée par une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la

[V] n'avait fait qu'exprimer une opinion relevant du seul débat d'idées, fût-il polémique, qui ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression.»

Contestant son licenciement, qui lui a été notifié par lettre du 3 janvier 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la nullité de son licenciement

La salariée, licenciée par lettre du 4 janvier 2019, a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 3.

de la liberté d'expression de l'intéressé ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi

les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé ; qu'en statuant ainsi, alors que le SNPCA CFE-CGC a, dans ses conclusions d'appel, critiqué non seulement l'existence même de cet usage et la licéité

Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue

harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en

motifs du licenciement fixe les limites du litige, de sorte que le juge ne peut légalement décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse en prenant en considération un motif qui

: en application de la convention collective, le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte

lettre de licenciement, "falsification à large échelle de fiches de visites et perte de confiance" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une

et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Linge Service, dont le siège social est ...

qualifiée de transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon le

La société Legipolis avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de Mme [U] [N] et de fixer à son passif diverses sommes dues à celle-ci à titre d'indemnités de licenciement, de

soumettre le droit de l'employeur de procéder à son licenciement à l'avis du conseil de l'ordre mais seulement de rappeler que la subordination du médecin salarié se limite aux règles administratives,