Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 081 résultats pour « lien de causalité entre un accident et un décès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
Article 8
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43
les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès
Article L761-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53
En ce qui concerne la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du présent code dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de l'Etat.
Article L3111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents
Article 6-1
Son montant, fixé à l'alinéa précédent, est réparti entre les ayants droit selon les mêmes modalités que celles prévues pour le capital décès des fonctionnaires.
Article Annexe V
Il est interdit de destiner et d'introduire à l'abattoir ainsi que de mettre à mort en vue de la consommation humaine tout gibier ongulé d'élevage accidenté depuis plus de 48 heures.
Article 3-1
En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.
Article R931-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
Article 1399-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
La demande de l'agrément prévu à l'article R. 2122-22 est adressée à cette autorité compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du décès.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89
du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132
Article R2213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès
Article Annexe VII
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de lien suivant : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/annexes_bp4uc-tennis_de_table.pdf
Article 1
7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet.
Article Annexe V
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de lien suivant : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/annexes_bp4uc-tennis_de_table.pdf
Article 4
En matière d'innovation ouverte, l'agence est chargée, en lien avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère :
Article Annexe VI
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de lien suivant : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/annexes_bp4uc-tennis_de_table.pdf
Article 10
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.
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