. ; " aux motifs que les demandeurs, au soutien de leur demande, contestent le principe même de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Toulon puis d'une information judiciaire portant

des recherches ; alors, enfin, que l'arrêt accorde au salarié la somme de 27 134 francs à titre de préjudice pour perte de salaire sans donner aucun élément de nature à caractériser la faute ni le lien

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle KPEGLO X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans

affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation

extension de la procédure de liquidation judiciaire sur des faits antérieurs à une précédente procédure collective, ce qui est parfaitement vrai ; lorsqu'un plan arrêté est par la suite résolu, donnant lieu

chose jugée justifient la décision de refus d'informer, objet du présent" ; "alors que l'article 190 du Code de procédure pénale, qui laisse au seul ministère public le droit de décider s'il y a lieu

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité présentées par le prévenu et a dit n'y avoir lieu

du 28 janvier 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, constaté que l'état de cessation des paiements n'était pas caractérisé, et dit n'y avoir lieu

Il en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de constater l'ouverture d'une préoffre sur les titres Suez. 6.Par une lettre du même jour (datée par erreur du 24 octobre 2020), le Président de l'AMF a informé

la personne à protéger ne pouvant fournir d'exemples de comportements aberrants sur le plan de la gestion de son budget et estimant que ses choix de vie lui appartenaient, jugeait qu'il n'y avait pas lieu

médecin du Travail inapte à son poste, reprendre normalement son travail ; qu'il lui reprochait aussi d'avoir, par absence de contrôle, accepté à tort des rapports techniques en "non-facturable" au lieu

Exposé des faits et de la procédure Sur saisine de Mme la procureure de la République, par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Le juge disait qu'il y avait lieu d'entériner l'accord des parties, conforme aux intérêts des enfants et précisait que Madame Laëtitia X... ne formait pas de demande de pension alimentaire.

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1994), que, par "compromis" en date du 10 novembre 1989, la société Soresalp a cédé à Mme A... un fonds de commerce, la réitération par acte authentique devant avoir lieu

B... a présenté, ultérieurement, une demande tendant à l’exécution de ce jugement, qui a donné lieu à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle au cours de laquelle le préfet a fait savoir que le requérant

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner