PAR CES MOTIFS La Cour statuant dans les limites de sa saisine, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe, Constate que la Sa Cic Est s'est désistée de son appel du jugement rendu

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant dans les limites de sa saisine, Rejette la demande de jonction des procédures, Confirme le jugement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la

écartant ; qu'elle a, au demeurant, clairement débouté Monsieur Y... « pour le surplus », de ses demandes, dans le dispositif de sa décision ; qu'en définitive, la cour, statuant dans les strictes limites

Du fait de l'étanchéité de la toiture et en l'absence du toute urgence ou de tout dommage imminent, la Cour, dans les limites de sa saisine ne peut ordonner la réfection de cette couverture.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel

Confirme le jugement pour le surplus, dans les limites de la saisine de la Cour.

son arrêt du 9 février 1983, pour connaître des faits d'usage étrangers au réquisitoire du 25 août 1983" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que saisie

circonstances -ouverture au public d'une serre excédant 200 m - non visées par la prévention sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux, la cour d'appel a outrepassé les limites

l'employeur des dispositions du Code du travail relatives aux visites médicales, et avait sollicité la somme de 100 000 francs toutes causes de préjudice confondues; que la cour d'appel a statué dans les limites

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de sa saisine ; Confirme le jugement déféré ; Condamne les appelants aux dépens d'appel ; Autorise la SELARL MATHURIN-BELLIA & ROTSEN-MEYSENDI

de deux montres d'une valeur respective de 59 800 francs et de 16 800 francs ainsi que d'une bague d'une valeur de 10 500 francs, ne pouvait, sans violer tout à la fois les textes susvisés que les limites

nécessaire, aux fallacieux prétextes qu'il s'y soustrairait et refuserait de collaborer à l'information et que la mesure retarderait la clôture du dossier, la chambre de l'instruction a méconnu les limites

de la Cour ne saurait se limiter au seul examen, éventuellement trompeur, de ses expressions qui n'ont qu'un caractère indicatif pour désigner les annonces concernées par l'acte de poursuites ; il résulte

délaissées par la Cour, le prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir été habilité par une décision régulière de la copropriété prise en assemblée générale, le syndic n'avait aucune capacité pour saisir

de l'effet dévolutif, en l'absence d'une expression de volonté, formellement exprimée, faisant nettement ressortir les limitations et restrictions ; qu'ainsi, la Cour qui se trouvait, au demeurant, saisie

des faits commis jusqu'au 2 Juin 1997, quand la citation visait uniquement des faits survenus du 5 février au 19 mars 1997, sur lesquels seuls le tribunal avait statué, la cour d'appel a excédé les limites

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Vladimir Z..., placé sous mandat de dépôt le 10 novembre 1992 ; "aux motifs que, dans les limites

A..., et que l'officier de police judiciaire ne pouvait, après la saisie du fichier du médecin, entendre de nombreuses patientes susceptibles, non de témoigner des faits dont le juge était saisi, mais

Ceci rappelé, il importe à titre liminaire de poser les limites de la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

. ; "alors que le juge répressif ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi ; que la prévention vise exclusivement en ce qui concerne D... et Y...