fonctionnelles, au I de l’article 19 relatif au délai de dépôt et, en cas de scrutin de liste, si la candidature est conforme au III de l’article 19 en ce qui concerne l’égalité du nombre de candidats

ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ; 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; que ces dispositions

des candidats présente la candidature de M.

D’autre part, aux termes de l’article 19 de cette loi : « I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.

qu'au candidat tête de liste ( ...).

des candidats présente d'une part la candidature de M.

qu'au candidat tête de la liste ( ...).

Par une délibération du 16 mai 2023, le comité de sélection a dressé la liste des cinq candidatures retenues et classé celle de Mme B en troisième position, notamment derrière celle de Mme D E, classée

SAMEDI 10 JUIN 1978 A 13 HEURES POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN" ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE COOUNIQUER AUX REQUERANTS LE 10 JUIN A MIDI, HEURE A LAQUELLE LE DELAI N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE, LA LISTE

délai imparti, après qu'il a été placé sur liste d'attente ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions en litige.

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité ses candidatures

ou liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au

de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, est contraire aux droits et libertés garantis par la

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GOUX REPRKCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE PERSONNE SUR LA LISTE

d'un candidat de chaque sexe ne s'applique qu'aux listes comportant plusieurs candidats ; que, sauf à porter atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats, un syndicat

OBTINT ALORS SUR SA DEMANDE QUE LA REPRESENTANTE DU SYNDICAT LUI REMIT LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES DEFINITIVEMENT PAR CETTE ORGANISATION ; QU'EN AYANT PRIS CONNAISSANCE, IL MANIFESTA SON OPPOSITION

et candidats figurant sur une liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral ; - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.

les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection