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23 127 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100517

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

le local pris à bail ainsi que la promotion publicitaire de ce centre commercial et s'oblige à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail, n'est pas contraire à la liberté d'association consacrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4ea42150aadff23dbcd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[J] ont donné à bail commercial à la société VB Habitat, un local à usage commercial situé [Adresse 2] avec un loyer mensuel de 738 € TTC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ed8d6ea26f688da821

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société Studiomatic, qui avait vainement sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour libérer les locaux, a assigné la société Badi en requalification des contrats en baux commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163de15e9a173d6d859cbde

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11398 Décision déférée : Ordonnance rendue le 27 Janvier 2009 par le Juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société ASIAN LOUNGE SPA était mise en demeure de libérer sans délai les locaux et équipements mis à sa disposition.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST

6253c9d8bd3db21cbdd895b0

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Argoat Le Hir et la Scapest ont, en 2002 et 2003, entretenu des relations commerciales qui les ont amenées à signer des contrats de coopération commerciale ; - dire que la prestation définie comme "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

commercial appartenait à la S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df32781e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

situés [Adresse 2] à [Localité 4] a donné à bail commercial pour une durée de 9 ans lesdits locaux commerciaux à la SARL AUROUXFOOD à compter du 1er janvier 2016 que ledit bail commercial a été résilié

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed Y

6137264ecd580146774248bf

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

propriétaire des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en attribuant pourtant à la SARL Excell Voyages des dommages et intérêts du montant des sommes prétendument volées dans ses locaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

doit être rappelé que les mêmes solutions avaient été mises en place dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, que les activités des datashops, au nombre de seize, étaient de nature commerciale

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71658d5c08d4a262e602

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

SRCO fait alors valoir que bien qu'intitulé " bail professionnel " le contrat en cause porte sur un local commercial, a été conclu en faveur d'une société commerciale et qu'il fait expressément référence

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d5e74459e0c7ed0b2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

consenti le 11 avril 2022 par la SCI ROUBAIX CARTIGNY à Monsieur [J] [E] sur le local commercial situés [Adresse 6] à ROUBAIX, pour non-paiement des causes du commandement du 13 octobre 2023 dans le délai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01411_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

centres commerciaux d'Europe et, d'après les données librement accessibles notamment sur internet, est le centre commercial le plus important du département du Rhône en nombre de commerces.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Si sa cinglante défaite me libère de mes engagements à son égard, je n'aurai pas la cruauté de tirer sur une ambulance' laquelle vient de sauter sur une mine'!

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249bb

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

activité pour la saison 1998 ; qu'il est précisé dans ce document que "cela ne vous donne en aucun cas la possibilité d'aménagement durable ; en fin de saison, l'emplacement devra être entièrement libéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a2434e100fed5ecc2eab

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

la demande de requalification en contrat d'agent commercial, - dit que le contrat de partenaire régissant les relations commerciales entre l'EURL LE PORTABLE TELECOM et la société SFR, pour le point

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348ecfcd3e457be25fec86

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En conséquence de quoi , au regard de la seule demande formée par Mme [K] , la SARL les Glaciers Italiens sera condamnée à libérer l'accès du [Adresse 2] et d'une manière générale de libérer l'ensemble

Source officielle

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