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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100517
20 mai 2010
le local pris à bail ainsi que la promotion publicitaire de ce centre commercial et s'oblige à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail, n'est pas contraire à la liberté d'association consacrée
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4ea42150aadff23dbcd
19 octobre 2022
[J] ont donné à bail commercial à la société VB Habitat, un local à usage commercial situé [Adresse 2] avec un loyer mensuel de 738 € TTC.
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
La société Studiomatic, qui avait vainement sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour libérer les locaux, a assigné la société Badi en requalification des contrats en baux commerciaux
Pôle 5 - Chambre 7
6163de15e9a173d6d859cbde
1 juillet 2010
Chambre 7 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11398 Décision déférée : Ordonnance rendue le 27 Janvier 2009 par le Juge des libertés
cr
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans les locaux
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
La société ASIAN LOUNGE SPA était mise en demeure de libérer sans délai les locaux et équipements mis à sa disposition.
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations
Cour d'Appel
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
Argoat Le Hir et la Scapest ont, en 2002 et 2003, entretenu des relations commerciales qui les ont amenées à signer des contrats de coopération commerciale ; - dire que la prestation définie comme "
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300119
28 janvier 2016
commercial appartenait à la S.C.I.
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df32781e
4 juillet 2025
situés [Adresse 2] à [Localité 4] a donné à bail commercial pour une durée de 9 ans lesdits locaux commerciaux à la SARL AUROUXFOOD à compter du 1er janvier 2016 que ledit bail commercial a été résilié
édure suiviec/Mohamed Y
6137264ecd580146774248bf
27 avril 2004
propriétaire des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en attribuant pourtant à la SARL Excell Voyages des dommages et intérêts du montant des sommes prétendument volées dans ses locaux
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656
15 juin 2016
doit être rappelé que les mêmes solutions avaient été mises en place dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, que les activités des datashops, au nombre de seize, étaient de nature commerciale
Chambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e602
3 avril 2025
locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 2].
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4
28 mars 2008
SRCO fait alors valoir que bien qu'intitulé " bail professionnel " le contrat en cause porte sur un local commercial, a été conclu en faveur d'une société commerciale et qu'il fait expressément référence
Référés
6686e4d5e74459e0c7ed0b2b
2 juillet 2024
consenti le 11 avril 2022 par la SCI ROUBAIX CARTIGNY à Monsieur [J] [E] sur le local commercial situés [Adresse 6] à ROUBAIX, pour non-paiement des causes du commandement du 13 octobre 2023 dans le délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
centres commerciaux d'Europe et, d'après les données librement accessibles notamment sur internet, est le centre commercial le plus important du département du Rhône en nombre de commerces.
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Si sa cinglante défaite me libère de mes engagements à son égard, je n'aurai pas la cruauté de tirer sur une ambulance' laquelle vient de sauter sur une mine'!
61372650cd580146774249bb
23 mars 2004
activité pour la saison 1998 ; qu'il est précisé dans ce document que "cela ne vous donne en aucun cas la possibilité d'aménagement durable ; en fin de saison, l'emplacement devra être entièrement libéré
Pôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
la demande de requalification en contrat d'agent commercial, - dit que le contrat de partenaire régissant les relations commerciales entre l'EURL LE PORTABLE TELECOM et la société SFR, pour le point
11e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec86
17 novembre 2016
En conséquence de quoi , au regard de la seule demande formée par Mme [K] , la SARL les Glaciers Italiens sera condamnée à libérer l'accès du [Adresse 2] et d'une manière générale de libérer l'ensemble
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