; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et le décret du 4 mai 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

ET LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES MISES

JUILLET 1946, 14 NOVEMBRE 1960, 18 FEVRIER 1975, VU LE DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 817-70 DU 28 AVRIL 1970 ; VU LE CODE DU VIN, LE DECRET

La loi de 1971 sur les relations professionnelles 16.

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Sassenage ; 2°) lui accorde décharge complète des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Le 14 décembre 1977, le Tribunal avait recommandé au Conseil fédéral des mesures d’urgence analogues à celles qu’il avait réclamées en 1973.

          Les 4 décembre 1973, 8, 15 et 29 janvier 1974, 12 février 1974, 15 et 22 mars 1974, les médecins-inspecteurs et le requérant procédèrent à un examen contradictoire

du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

L’autre partie dite « bureau de Madame [B] » entre 1972 et 1976 après délibération de l’Assemblée Générale des copropriétaires les 3 mars 1972 et 30 mars 1973.

Nicola Tisci, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1912, 1952, 1944, 1942 et 1946 et résidant à Naples.

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des

1977 et 385 F pour 1978 que M.

du 21 février 1972 modifié ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 17 juillet 1970 ; Vu le décret n° 73-218 du 27 février 1973 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND,

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA REQUETE DES CONSORTS Z..., DIRIGEE

; le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1963 modifié notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES A REJETE CETTE REQUETE; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1968; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976

Requête de la société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NE EN 1908, FAVRE, ARTISAN ELECTRICIEN, A CESSE SON ACTIVITE EN JUIN 1971 ET A DEMANDE EN AVRIL 1973 LE BENEFICE DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX PREVU PAR LA LOI N°

ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT