du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'amnistie prévue par

de rappel de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge

, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices clos les 31 janvier 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle mise à sa charge

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1970, 1971 et 1974 et les impositions à l'impôt

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

1971 au 31 décembre 1974 ; Considérant que pour demander la décharge des pénalités qui lui ont été en conséquence appliquées la société prétend en premier lieu qu'elle n'a fait qu'appliquer, lors des

X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des tribunaux

et le 6 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un

ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972, LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET LE DECRET

Neves e Silva, d'après qui la fabrication de fils en plastique échappait à l'empire de la loi du 11 mars 1952, multiplia les démarches auprès du premier ministre (3 janvier 1968, 7 avril 1970 et 13 août

, AINSI QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A RETIRE SA DECISION DU 5 JUIN 1973 MODIFIANT LA DECISION PRECITEE DU 18 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963

n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du

ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT AU COURS DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972; QU'IL A FAIT L'OBJET, LE 19 SEPTEMBRE 1972, DE LA PART DE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE LA DIRECTION GENERALE

SUR PROFITS DE CONSTRUCTION ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOULOUSE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI N° 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA CIRCULAIRE DU 2 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

Vu l'ordonnance n. 5930 du 5 janvier 1959 ; Vu le code d'administration communale en ses articles 143 et 147 ; Vu la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n. 70-1297 du 31

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1976 PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A PALAISEAU ESSONNE ...