pour les congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre, prévue par un usage puis par un accord d'entreprise, était plus favorable pour les salariés que la période légale de l'article R. 223-1 du code

ALORS QU'il incombe au salarié qui revendique l'application d'une convention collective au lieu et place d'un accord d'entreprise de démontrer le caractère plus favorable du premier texte ; qu'en reprochant

ALORS QU'il incombe au salarié qui revendique l'application d'une convention collective au lieu et place d'un accord d'entreprise de démontrer le caractère plus favorable du premier texte ; qu'en reprochant

collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2°/ que l'application du régime d'indemnisation globalement le plus favorable pour l'ensemble des salariés de l'entreprise implique de prendre en

chaque jour ouvrable compris dans la durée de chacun de leur déplacement mis en place par l'employeur au sein de la société Sodalis était plus favorable que le système conventionnel de l'accord national

, le chef de service émettait un avis favorable ; que, pour ce qui concerne M.

est plus favorable que l'accord local

Seule la plus élevée est due" ; que les pièces produites aux débats permettent donc de retenir les dispositions de la convention collective des VRP comme étant celles les plus favorables pour [le salarié

syndicats tenant à l'existence d'un usage d'entreprise plus favorable né du maintien de minima non réduits pendant six ans et demi à l'ensemble des salariés et non dénoncé, ne peut être retenue ; Qu'en

de la société, car moins favorable que l'accord d'entreprise précité ; que la loi n° 2003-775 du 31 août 2003 a autorisé les mises à la retraite de salariés âgés de 60 à 65 ans à la condition, d'une part

de principe que les normes ayant le même objet ne se cumulent pas et qu'il convient d'appliquer la norme la plus favorable au salarié ; en l'espèce, l'article L.3132-2 du code du travail édicte que le

des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

favorables", et qu'il résulte de cet article un principe de faveur, pour lequel les dispositions les plus favorables au salarié doivent s'appliquer.

font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande, alors, premièrement, que l'engagement verbal unilatéral d'un employeur favorable aux salariés

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur; que s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 63 du Code de commerce local,

aux salariés, d'un contrat individuel ou d'une convention collective ; que, dès lors, en déclarant que les dispositions précitées étaient d'ordre public pour écarter l'application de l'article 30 de

qu'il y ait eu erreur sur le montant des sommes versées ; Attendu, cependant, que le caractère plus favorable d'un accord d'entreprise par rapport aux dispositions d'une convention collective doit

Attendu que si l'article L. 2251-1 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ce n'est

favorables aux salariés ; que, faute d'avoir recherché s'il ne convenait pas de faire application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en ce que, prévoyant