Codes de loi français

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

devant l'Institut national de la propriété industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Lorsque ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, ils doivent l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel, au cours

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes : 1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ; 2

Article 4

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : quotité

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

solidarité intergénérationnelle, le caractère contributif des régimes et les mécanismes de solidarité applicables ; 2° Une information sur l'impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d'une activité professionnelle réduite, exercée à temps

Article R4623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.

Article Annexe 8

La durée de l’engagement du médecin à cette option est de 3 ans à compter de sa date d’adhésion.

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

-Pour l'application de l'article L. 732-4, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, prévue à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir plus de 90 indemnités journalières au titre d'une ou

Article 7

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : 1° D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières

Article 5

-Le conseil médical en formation restreinte est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes : 1° L'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Article 76

successifs d'une formation prévue à l'article 20 de la même ordonnance. 2° Les commissions administratives paritaires sont également saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : a) Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps

Article 4

Le président du conseil scientifique en médecine transmet pour avis au président de la conférence des doyens des facultés de médecine une liste de membres.

Article 11

Le temps de déplacement à pied en des lieux où la température résultante dépasse 28 °C, si l'atmosphère est sèche et 26 °C si l'atmosphère est humide, est à prendre en compte dans le calcul de la durée du travail en chantier chaud, lorsqu'il dépasse quinze

Article 1

soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins

Article R6152-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06

Pour le suivi d'une option proposée lors de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle il est qualifié ou d'une formation spécialisée transversale, le médecin en activité relevant des dispositions de la présente section

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99

D'autres professionnels accompagnant l'enfant sur le temps scolaire ou périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d'un professionnel de santé ou de la médecine scolaire est recommandée.

Article 17

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets

Article 18

Le patient accède aux médecins correspondants sans passage par le médecin traitant. Dans ce cadre, le médecin correspondant procède régulièrement à un retour d’informations vers le médecin traitant de son patient.