L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention

Article L6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de procédure pénale

professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

Article L232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Lorsqu'elles ont la qualité de médecin, ces personnes peuvent procéder à des examens médicaux cliniques.

Article R931-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire :

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.

Article 7

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article L717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Code rural (nouveau)

L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet.

Article Annexe T

—

Au moins un semestre doit être effectué dans un service de réanimation adulte ou pédiatrique.

Article 5

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés médecins ou pharmaciens de classe normale stagiaires pour une durée d'un an, par arrêté des autorités investies

Article 10

—

En outre, pour être admis à poursuivre leurs études en quatrième et cinquième année, les candidats doivent avoir validé leurs stages cliniques.

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons et des données cliniques

Article 1

—

Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s ’ être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d ’ une durée annuelle au moins

Article 2

—

Article R6111-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Article L1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Pour chaque investigation clinique à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes

Article D6124-177-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article D6124-177-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

Article Annexe III

—

réglementation sanitaire Qualité de l'organisation du travail Tenue des dossiers pharmaceutiques A B C D Connaissances théoriques Aptitude à l'exercice de la biologie

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