Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 1992), rendu sur renvoi après cassation, de lui avoir, à la requête d'un syndicat professionnel d'employeurs, fait défense d'ouvrir son magasin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands magasins ardennais, société anonyme, dont le siège est ... ou

d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir de son assureur l'UAP le versement d'une indemnité à la suite d'un vol de fourrures dont il a été victime à un moment où, travaillant dans le sous-sol de son magasin

part, le motif de licenciement étant exclusivement fondé sur la commission du délit de vol par le salarié, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur d'autres faits, telle l'interdiction de l'accès au magasin

d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube cristal reconnaissait expressément avoir ouvert un magasin

détail de la chaussure, sans répondre aux conclusions de ladite société qui soutenait que la première des conventions collectives précitées n'était applicable qu'aux entreprises comportant moins de 5 magasins

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 juillet 1992 par la société Lidl comme caissière, a été promue chef de magasin

temps de travail sur la période de réclamation, de l'insuffisance d'objectivité des attestations produites par la salariée, de la date de signature des contrats et des horaires d'ouverture réguliers du magasin

avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la Fédération internationale de football (FIFA) en reproduisant, sans autorisation, sur la page de couverture du numéro du mois de juillet 1998 du magazine

d'un produit, le paiement de la redevance prévue est la contrepartie de la prestation fournie ; qu'en l'espèce, la redevance du 1er semestre 1987 était la contrepartie de la commercialisation des magazines

X..., engagé le 12 février 1996 par la société Afi Europe, en qualité d'attaché commercial, a, le 13 avril 2004, été déclaré, par le médecin du travail, inapte au poste de magasinier cariste, avec mention

salarié ne devait pas suivre une formation de sauveteur secouriste parce que cette formation était indispensable à sa profession, parce qu'il devait pouvoir porter secours immédiatement aux clients du magasin

comptable, la seconde ne correspondant pas aux prix pratiqués à la date de son prétendu établissement ; que, de surcroît, Anne Z... n'a pu justifier que de paiements très partiels aux responsables de ces magasins

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour considérer qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail était rendue nécessaire par l'embauche d'une responsable de magasin

intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que la cour d'appel a écarté des débats l'attestation délivrée par Mlle Z... alors gérante du magasin

Robert faisait également valoir que le franchiseur s'était engagé à payer les factures afférentes à trois magasins ; que de son côté, le franchiseur ne contestait nullement cet engagement, affirmant en

loués et reloués à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 4 ) qu'il résulte des termes clairs et précis des procès-verbaux des 9 et 19 décembre 1983 "que le magasin

l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 1993), que la société Les Comptoirs modernes, devenue la société "Les Comptoirs modernes économiques de Normandie", qui exploite directement ou indirectement des magasins

X... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Chatrace-SA Preba, exploitant un centre commercial sous l'enseigne Intermarché, en qualité de responsable caisse surveillance magasin ; que son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries