X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, cette protection bénéficiant aussi au premier salarié, non

date du 4 avril 2014 ; que l'arrêt a été signifié le 11 avril 2014 ; que le point de départ de la prescription biennale de l'action en fixation des honoraires de l'avocat se situe au jour de la fin du mandat

CAPITAL ET UNE ASSIGNATION PRUD'HOMALE PAR LAQUELLE LA PARTIE CIVILE AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES MEMES FONDS QUALIFIES DE PRET, AVOUANT AINSI ELLE-MEME QU'IL Y AVAIT EU PRET DE CONSOMMATION ET NON

; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

délégué syndical à celui de délégué du personnel sans qu'il soit possible de mettre fin au mandat de délégué syndical autrement que par la fin de celle de délégué du personnel et non selon les formes prescrites

ait eu connaissance de ce défaut de pouvoir ; qu'en retenant « que la ratification requiert la volonté claire et non équivoque des emprunteurs de ratifier le mandat en dépit du manque de pouvoir de Madame

prud'hommes d'[Localité 4], constituait un nouveau mandat et non la prolongation du mandat fondant la présente action.

de « conseil et de recherche ; Acquisition »; Que l'article 1 stipule « le mandant donne par les présentes à Adna Partners qui l'accepte, un mandat de recherche non exclusif pour l'assister dans l'acquisition

de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale » ; qu'il en résulte que si un salarié non

Y... en tant que citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et non comme une simple personne privée ; "alors que pour qu'il y ait diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, il ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Massiani, agissant en sa qualité de syndic liquidateur de

Z..., a confié à Mme Y... épouse X... un mandat d'intermédiation non exclusif en vue de la vente d'un terrain sis à Andon Thorenc en zone NAd de 97.690 m2 au prix de 763.000 ¿, rémunération du mandataire

d'expédition le 29 juin 23009 ; qu'en tout état de cause, la société Therascience ne peut soutenir que ce courrier a pu matériellement parvenir antérieurement à la date du 29 juin 2009 à son destinataire, mandaté

de protection future ayant expressément refusé sa mission, le dit mandat ne permettait plus de protéger suffisamment les intérêts de madame G...

sa demande tendant à l'annulation de la désignation de ces trois salariés en qualité de délégués syndicaux aux motifs que les désignations litigieuses ont été réalisées en remplacement de précédents mandats

a bien été émis le 8 septembre 2023, et ces informations ont été communiquées au mandataire le 11 septembre 2023, l'acheteur public étant tenu à un délai de mandatement et non de paiement comme précisé

de gestion entre Jean-François X... et les plaignants portaient le titre de : "le mandant souhaite bénéficier d'une gestion privilégiant la prudence et l'accroissement régulier non spéculatif de son patrimoine

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

X..., copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, a présenté une requête