Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 987 résultats pour « mandat de dépôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 987 résultats pour « mandat de dépôt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des
Article R112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41
Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés.
Article 5
La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 9
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir de ce mandat.
Article 14
En conséquence, la durée de mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté du préfet de région.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3.
Article L821-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24
qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
Article 7
La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans.
Article L7227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son
Article R6156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.
Article 483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en
Article 6
Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Article R7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
Article R7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
Article R3418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
Article 124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Article D122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle.
Article 1
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite
Article 8
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
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