Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 ; c) A la section 3 du chapitre V du titre

Article L214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou du présent titre

Article 421-9

—

L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par le gestionnaire n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Ce mandat détermine les droits et les obligations des parties et précise l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports d'investissement correspondant à cette

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ; 2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion

Article R3411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63

Code de la défense

La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article D721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Code de l'éducation

Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.

Article 422-141

—

chaque société ou de chaque SPPICAV concernée au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires des SPPICAV se prononçant sur l'opération ou la date arrêtée par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion

Article D3665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D4425-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Article D5217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article D71-114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Article D72-104-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R1432-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu.

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 51

—

Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Article 425-26

—

En application du troisième alinéa du I de l'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier, le prospectus de l'organisme de financement spécialisé peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille

Article 1

—

Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe IV, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis

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