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8 805 résultats pour « mandataire judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41
S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée.
Article Annexe 6-2
rôle actif SIREN de l'organisme RAISON sociale SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro Adresse de courriel Suite et fin du tableau Montant du rôle actif Commentaires Le cas échéant, numéro d'immatriculation Raison sociale du mandataire
Article R623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire
Article R5221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.
Article 22
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R214-58
Article R214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Article R2333-120-32 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal
Article R446-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz est demandée par le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production mentionné à l'article D. 446-13, ou son mandataire
Article Annexe Tableau XIV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.
Article 1
judiciaire de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal judiciaire de La Rochelle), Mâcon (tribunal judiciaire de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal judiciaire de Beauvais), Narbonne (tribunal judiciaire de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal
Article Annexe art. 30
Les commissionnaires agréés peuvent s'adjoindre des mandataires spéciaux qualifiés d'accrédités et préalablement agréés par le conseil de direction pour exécuter les ordres, en leur nom, aux corbeilles.
Article L6143-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.
Article D663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54
Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations
Article L1441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.
Article R124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.
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