Article L6143-32 · Code des transports — CodexAI
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L6143-32
Article L6143-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.
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