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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

66ff85dda4ff9ec259c099b8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

BTSG es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALVANCE FOUND RY POITOU ET SAS ALVANCE ALUMINIUM POITOU , S.E.L.A.F.A.

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575654

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00887

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 15 septembre 2017, le mandataire liquidateur de la société [1] a dénoncé au procureur de la République l'existence d'irrégularités susceptibles de qualifications pénales découvertes dans le fonctionnement

Source officielle
CA

17e Chambre B

603520b59b10b74bfdc6dd31

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Le CGEA-AGs de Marseille reprend les mêmes moyens que le mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe2

Appel

1 mars 2000

1 mars 2000

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Pellegrini, ès qualités de mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ SAINT JEAN , d'un jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve saint Georges , section

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

a été officiellement avisé par les soins du mandataire liquidateur du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société partie civile qui avait régulièrement procédé auprès de lui, alors qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00942

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[G] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Assurys financial, 2°/ à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... à payer à la SCP C... , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., une certaine somme à titre de remboursement des salaires perçus, et rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1decccdc6046d478ad74c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ; MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6bdcdc6046d47d5555e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ; MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e767d2cdc6046d4702521d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Sur le jugement de liquidation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300650

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01944

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[V] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Caput Mundi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d407

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire-liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405bd1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

judiciaire et que Mme Y..., mandataire-liquidateur de celle-ci, a assigné les consorts X..., la société Orfimar et M.

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd580146774256f0

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X... de Moro Giafferi, ès qualités de mandataire liquidateur des biens de la société à responsabilité limitée Socoreb, domicilié ..., 3 / de la société Résidence de Crucetta, société civile immobilière

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par jugement du 7 mars 2016, la société Pegase Nettoyage était placée en liquidation judiciaire. Ce même jugement désignait M. [D] [K] mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

la SCP [T]-Hazane, représentée par Maître [J] [T], en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ2

à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouvertec/X du chef d'escroquerie

60794d719ba5988459c48885

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la péremption de l'instance entre la société CGU Courtage et la société CNH France après avoir relevé que seul le mandataire

Source officielle