AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
66ff85dda4ff9ec259c099b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
BTSG es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALVANCE FOUND RY POITOU ET SAS ALVANCE ALUMINIUM POITOU , S.E.L.A.F.A.
Source officiellePage 37 sur 3295
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575654
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser
Source officielle