compter du 6 février 2015, alors « que ne constitue pas un défaut de conformité au sens de l'article 35, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette

Nova games régissant le contrat stipulant l'application du droit allemand ; qu'en décidant que le droit allemand inclut la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

, au regard des règles du droit commercial ou du droit fiscal, ne préjuge en rien de l'origine frauduleuse desdites marchandises ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable de recel, la cour

. ; qu'à Francfort, les marchandises ont été prises en charge par la société allemande Westra Benno Richter (société Westra) qui, après avoir été informée qu'elles devaient être remises à la société France

X..., représentant de la société Brousse frères, du délit de tromperie sur la marchandise qui aurait été commis au préjudice de Mlle Y... lors de la vente du véhicule litigieux, au motif qu'il n'exploitait

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juin 2003), que la société Miel a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 novembre 1999 et 21 juillet 2000 sans avoir payé les marchandises

société Décoland ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 19 décembre 2002, la société Aubry-Gaspard, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué des marchandises

a prononcé la relaxe de la prévenue ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la prévenue ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 5-2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise

H..., alors « qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que le destinataire est partie au contrat de transport de marchandises et que l'action de celui-ci contre le transporteur pour perte

Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention, importation et transport de stupéfiants, importation, détention et transport de marchandises

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 juin 1989, qui, après avoir relaxé René Y... et Claude X... du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises

l'article 408 du Code pénal ; "qu'il n'importe, à cet égard, que la société "Hai Pearls AG" ait pris soin en l'espèce et comme elle le souligne dans ses écritures, de livrer "en consignation" la marchandise

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1995, n° 93-15528), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1995, n° 93-15516), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire, le 9 août 1990, sans avoir payé le prix de marchandises