aurait dû être déclaré sous la position tarifaire 2309 90 99 00 Y ; que le laboratoire désigné par la commission de conciliation et d'expertise douanière pour déterminer si le produit importé contenait

Maroun, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour importation et détention de produits revêtus de marques contrefaites, ainsi que pour importation

Sans contester le fait que les marchandises données en gage n'étaient pas la propriété de la société Calvez, les deux banques opposent aux propriétaires de ces marchandises, le gage avec dépossession que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2011), rendu sur contredit, que la société Nexans

, l'embauche d'un salarié de moins de 30 ans en contrepartie du départ en congé anticipé d'un salarié de 55 ans ne peut intervenir plus de trois mois avant le départ effectif du bénéficiaire du congé de

pas de sucre ajouté, et qu'il était clairement indiqué que le produit contenait du miel, signifiant pour tout consommateur l'existence d'un produit sucré, le miel ayant toujours été considéré comme sans

PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12401, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 8 FEVRIER 1968), LA SOCIETE HELVETIQUE JS A VENDU DES MARCHANDISES

, ET EN PARTICULIER DE LA MARCHANDISE SOUS DOUANE ; QUE, DE LA SORTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HERNU PERON LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION QUI N'EXISTAIT PAS ; QU'EN CE QUI

La commune de Sucy-en-Brie soutient sans être utilement contredite que la présence de ces marchandises a entrainé des intrusions sur le marché, entrainant la détérioration des lieux et l’endommagement

[C] de ses demandes de crédits de contreparties obligatoires en repos conformément au tableau que les demandeurs versent aux débats, Débouter M.

contredites de la société Air France ; que s'il est effectivement précisé sur un document intitulé "manifeste de consignation" portant le nom de la société Affiliated que les marchandises qu'était chargée

gestion comptable a fait apparaître un manquant " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994), statuant sur le contredit

S. avait fait abattre et transporter en gare, était autorisé à reprendre la marchandise litigieuse ; que M. B., se prévalant de ce que M.

Le 14 avril 2009, Maître [W] autorisait la société Plattard à reprendre les marchandises. Le 20 avril 2009, il a fait de même pour la société Bourg Matériaux.

A la réception de chacun de ces trois conteneurs, la société LE MOUSSAILLON a constaté que la marchandise avait subi des avaries. Trois expertises contradictoires ont été réalisées.

la SNC Sonab a effectivement pratiqué des prix de référence, afin d'apprécier la réalité des remises de prix ou des promotions annoncées; que sur ce point, Bernard X... a fait valoir que la Sonab contrôlait

S'EST ENGAGEE, EN CONTREPARTIE D'AVANTAGES FINANCIERS A ELLE CONSENTIS PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (EUROBRA), A NE DEBITER, DANS SON ETABLISSEMENT DE BRASSERIE-RESTAURANT, PENDANT UNE DUREE

aux produits et/ou services développés, fabriqués ou commercialisés par Frigoscandia» ; qu'il était également prévu que pendant cette période de non-concurrence, il percevrait mensuellement une contrepartie