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19 174 résultats pour « mari fonctionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839586

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839031

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007717

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386266

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

" ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : " (...) le fonctionnaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008315

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Il en va de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire, mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint" ; qu'aux termes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201500_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la commune de Seebach, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503737_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'à compter du 1er mars 2025, tant les fonctionnaires et agents publics de l'Etat que ceux des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs communaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00402

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

N° M 17-80.716 FS-D N° 402 CG10 27 MARS 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Nathan X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03539

Cassation

2 septembre 2014

2 septembre 2014

CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Dijon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2146

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

En 2000, les autorités firent saisir certains biens appartenant respectivement à la requérante, à son mari et à la mère de celui-ci car elles soupçonnaient les intéressés de les avoir acquis grâce à des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867973

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

du maire de Pantin en date du 1er avril 1988 instituant au bénéfice de M.

Source officielle
CC

civ3

61372183cd580146773f4620

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone, Maria X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305101_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : « Le fonctionnaire territorial qui a

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2215411_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la maire de Paris a décidé qu'elle bénéficierait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00621

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La commune de [Localité 4], agissant par son maire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201398_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

territoriaux ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00431_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de Verberie l’a placée en position de disponibilité d’office

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868808

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

par son maire ; la COMMUNE DE PULVERIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Arlette

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850386

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C et D, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010220_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un arrêté du 10 juin 2019, le maire de Chartrettes a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2019, puis par un arrêté du 27 février 2020, le maire l'a placé en disponibilité

Source officielle