laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

; "alors que, d'autre part, il résulte d'autres mentions du procès-verbal des débats que les témoins, entendus sans prestation de serment et à titre de simples renseignements, ont déposé oralement

qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne dans son procès-verbal que l'établissement de la société Corse Air International, sis 34 rue Saarinen Silic 221 , 94150 Rungis, occupe 111 salariés

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

des débats (cf. p. 7) que le 29 octobre 1997 à 15 h 30, l'audience a été reprise publiquement pour être suspendue à 17 h 20, le procès-verbal des débats se contentant d'indiquer, que, pendant ces deux

* concernant les mentions du procès-verbal de fin de garde à vue sur les dates et durées des auditions: Le procès-verbal du 15 août 2024 de fin de garde à vue mentionne notamment que l'intéressé

pas d'en constater le caractère confidentiel couvert par le secret professionnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la circonstance que-comme l'indiquaient les mentions

supplémentaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

du mis en examen et de son conseil dont les observations respectives ont été retranscrites conformément aux prescriptions de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il résulte également des mentions

des débats ne fait aucune mention de ce que, aux reprises d'audience du 23 novembre 1992 après-midi, du 24 novembre 1992 au matin, et du 24 novembre 1992 après-midi, l'audience ait été publique ; "

X..., manifestement réticent, au vu des mentions du procès-verbal, à livrer des informations (cet individu, après avoir indiqué ne pas le connaître a fini par déclarer que M.

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA LECTURE DES MENTIONS

Mme C, titulaire d'une licence de droit obtenue en 2022 à l'université Jean Moulin Lyon III, a sollicité son admission en première année de master mention " Justice, Procès, Procédures - Droit privé général

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 8 février

QUE LA DEMOISELLE Y..., ET CECI SANS CONSTATER L'ORDRE DU PRESIDENT DE FAIRE MENTION DE CE CONTENU DANS LE PROCES-VERBAL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE

Henriette... " ; Que le procès-verbal, qui mentionne que toutes les parties avaient expressément renoncé à l'audition des témoins X... et Y...

Il soutient que le procès-verbal des opérations électorales ne mentionne pas les noms des cinq conseillers municipaux présents lors du scrutin.

des débats mentionne que le représentant du ministère public était présent lors de l'ouverture des débats ainsi qu'à la dernière audience au cours de laquelle il a pris ses réquisitions et assisté au

inobservation révèle une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'Etat français est tenu de respecter d'office " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui ne mentionne