Codes de loi français

Article 29 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a

Article R214-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné

Article R522-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.

Article R123-266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Un exemplaire de cette signature est annexé au registre mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article 10

Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national

Article 8

. - Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

Article 13

l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné

Article R229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

-L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 30 juin de chaque année, la quantité de quotas délivrés à titre gratuit prévue pour chaque installation par l'arrêté mentionné

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces.

Article 2

Cet arrêté mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Article 18

En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification.

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ; 4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; 5° Les produits présentés sous une marque

Article L833-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :

Article 1

d'un brevet pour lequel l'accomplissement d'un service en mer attesté par un registre de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 ; 3° Trois types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :

Article A821-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 821-13 ou des autorisations mentionnées à l'article A. 821-14.

Article L5461-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 07

Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin.

Article 32

La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir soumis

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.