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politique, nous vous confirmons que nous ferons tout le nécessaire pour que notre filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses obligations envers vous au titre du crédit mentionné

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

financés par des ouvertures de crédit consenties par le Crédit foncier de France (le CFF) ; qu'à la suite d'impayés, le CFF a poursuivi la vente des immeubles des deux SCI ; que des négociations s'étant engagées

distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison de quatre mois à compter

au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens ...' alors que la mention légale que l'article L 341-2 du Code de la Consommation exige de reproduire dispose ' ... je m'engage à rembourser au

[M] - en dehors de celle de son associé dans la société Bforbiz également en qualité d'avaliste -sous la mention 'bon pour aval' à l'exclusion de toute autre mention, qu'il s'est engagé comme avaliste

X... pour l'ensemble des engagements souscrits par la SA X...

cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention

À l'appui de leur pourvoi, ils font valoir qu'ils se sont engagés en qualité de cautions hypothécaires des époux X... pour une durée de huit années, laquelle est désormais expirée, de sorte que leur engagement

pas) de régler cette dette pour le moment » ; - lui accorder la clémence en lui « permettant de la rembourser ces 20.000 euros lors d'un retour à meilleur fortune, sachant (qu'il est) disposé à (s')engager

Si la décision en litige ne fait pas mention de ses engagements politiques, ni de son appartenance à l'organisation " Assemblée des peuples du Caucase ", cette seule circonstance ne saurait caractériser

Elle a ensuite suivant la mention manuscrite accepté de s'engager à hauteur de 43 200 €.

Il soutient que : - la mention de son engagement syndical dans le compte-rendu de rendez-vous de carrière constitue une discrimination en méconnaissance des dispositions de l’article 131-1 du code général

d'exercer une action directe contre l'assureur de cette dernière, la société Covearisks ; Considérant que le certificat de mesurage litigieux du 28 septembre 1999 (dossier n° A9909166/ 2398) portant la mention

L'acte prévoyait en ses mentions imprimées un engagement de caution pour la durée du bail et à concurrence de la somme de 120'000 € pour le paiement des loyers, dépôt de garantie le cas échéant et indemnités

; de surcroît que seul le bénéficiaire peut invoquer l'inexécution de l'obligation du porte-fort, que celui-ci n'est pas mentionné dans la lettre d'engagement de Monsieur N... qui est adressée « Monsieur

En effet, selon l'article L. 626-10, alinéa premier, du code de commerce, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui

aux prétentions de la banque aux motifs qu'il n'a jamais entendu être co-emprunteur; que sa signature doit s'interpréter comme un cautionnement et que l'acte aurait ainsi dû comporter de sa main la mention