Par suite, et alors même que le préfet n'a pas mentionné l'expérience et la qualification professionnelles de l'intéressé, ni les dates de son mariage et de naissance de son enfant, le moyen tiré de l'insuffisante

attaqué, que le 9 juin 1998, les sociétés Promo inter développement et Promo Inter France Sud ont engagé ensemble Mme X... en qualité de promoteur des ventes, selon un contrat écrit à durée indéterminée qualifié

sera rejetée ; que sur les périodes couvertes par des contrats de travail, selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

A ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que ce décret a été signé par le Premier

conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne

l'appui de la requête le mandat d'arrêt en date du 8 septembre 1995; que l'exposé précis et circonstancié des faits relatés ci-dessus, la précision du temps et du lieu de leur perpétration, leur qualification

du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu, selon

: que la SA NEUF CEGETEL indique que le juge de proximité a qualifié son jugement de rendu « en dernier ressort » et que le procès-verbal de signification du jugement mentionne que le recours est l'opposition

échéant, des emplois successivement occupés effectivement dans l'entreprise; que le salarié faisait valoir qu'il avait occupé la fonction de directeur de travaux et justifiait de sa prétention à voir mentionner

personnes remplacées a été mentionné et non la qualification de ces emplois ; que la sanction de la méconnaissance de ses dispositions, prévue par l'article L.1245-1 du code du travail, est que le ou

l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le délai de recours ne court pas lorsque le jugement porte une mention

QU'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du travail applicable de 1986 à 1993, le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée ; que ce contrat doit être écrit et mentionne

Pourtant elle a continué à indiquer que Jules Z... remplaçait pour congé de maladie Michel Y... et la qualification demandée était celle de pupitreur, fonction correspondant à la précédente qualification

A compter du mois de 2015, il est également mentionné la qualification Echelon 3 Niveau III coefficient 245, étant relevé que son salaire est toujours de 3 647 euros.

pour la main d'œuvre était largement insuffisant ; - la société Solufroid n'a justifié d'aucune référence pour des marchés d'importance et de nature similaires à celui projeté ; si elle a mentionné

l'exemplaire « à conserver par le salarié » et de celui « à retourner signé dans les 48h à l'agence Adia », qu'il est précisé qu'ils ont tous pour motif le remplacement d'un salarié absent, dont le nom est mentionné

qu'elle estime bonne, et, de se prévaloir, pour le cas où cette qualification ne serait pas retenue d'une qualification subsidiaire ; qu'une qualification subsidiaire n'est pas une qualification alternative

dolosives ; que les relations contractuelles entre les parties se sont déroulées à partir du 1er novembre uniquement sur la base de l'avenant du 15 octobre 2000 ; que tous les bulletins de salaire ont mentionnés

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le

; que dans l'hypothèse où la qualification retenue par la juridiction de l'Etat de condamnation étranger est susceptible de recevoir en droit français plusieurs qualifications pénales différentes, le