judiciaire en application de l’article 40 du code de procédure pénale, en quatrième lieu, toute décision justifiant de la réaction de l’établissement après la révélation des faits, y compris toute mesure

salarié, qui l'avait menacée de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes, en réponse aux reproches qu'elle lui avait adressés, afin de faire pression sur elle et faire échec à toute mesure

à son encontre ; - la mesure contestée est donc une sanction disciplinaire déguisée ; - il a subi une perte sur sa solde du fait de la suppression de sa prime de haute technicité.

; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives au personnel des administrations parisiennes : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre

l'article 720-5 dudit code n'excluent pas que la semi-liberté prise en compte pour la demande de libération conditionnelle soit fractionnée, le manquement au respect d'une obligation assortissant la mesure

toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif et que, d'autre part, un salarié ne peut être sanctionné deux

de suspension et l’appréciation hiérarchique sur sa manière de servir est erronée, de ce que la mesure constitue une sanction déguisée et de la méconnaissance du droit au paiement de l’intégralité de

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la restitution des sommes prélevées sur son traitement de septembre 2022 et la suspension de toute mesure

qu'elle mettait en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'ainsi, répondant par là-même aux conclusions invoquées, la cour d'appel a pu décider que la note du 29 septembre 1986 constituait non une mesure

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, à la suite de l'entretien préalable, l'employeur a pris à l'encontre du salarié une mesure

positives destinées à faire échec à l'exécution de la loi, exigées par les textes réprimant l'abus d'autorité ; qu'aucune autre qualification pénale ne paraissant pouvoir être retenue pour sanctionner

doivent être replacés dans leur contexte et qui ont été commis par un salarié qui avait une forte ancienneté et qui s'était toujours bien comporté, n'étaient pas de nature à eux seuls à justifier une mesure

FINANCES" ; QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QUE L'AGENT S'EST LIVRE A DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, CONSTITUE UNE MESURE

Roumanie - 49645/09 Arrêt 23.5.2017 [Section IV] Article 14 Discrimination Manquement des autorités à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes &#xa0

D... s'inscrivent dans un parcours de délinquance qu'il poursuit depuis 2013 malgré les diverses mesures éducatives et sanctions prononcées à son encontre. 11.

SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte

Que la déchéance prévue par ces dispositions, qui résulte de la constatation que l'agent intéressé s'est livré à des actes incompatibles avec la concession d'une pension, constitue une mesure particulière

A de démontrer dans quelle mesure cette publication aurait produit un effet propre sur son activité ; que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire doit également être rejeté

    b)   La deuxième sanction disciplinaire     Le 28 avril 1997, le secrétaire d’Etat à l’Administration de l’éducation appliqua à la requérante une sanction disciplinaire de