responsabilité était sans rapport avec celles auxquelles son grade de rédacteur-chef territorial lui donnait vocation ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette décision a présenté le caractère d'une mesure

sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Considérant que l'existence d'une mesure disciplinaire déguisée se caractérise à la fois par l'intention de sanctionner un agent et par la dégradation objective de sa situation professionnelle en conséquence

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

écrites, adressées au salarié concernant son comportement, qualifiées par son auteur "d'avertissement à titre conservatoire", visant des dispositions du règlement intérieur qui ne concernent pas les mesures

jugement en date du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, annulé la décision du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite d'office pour mesure

C B demande au tribunal : 1°) d'infliger une sanction administrative et pénale au docteur A D suite au refus de mesure disciplinaire que lui a opposé le Conseil national de l'ordre des médecins le 9

En l’espèce, dès lors que la décision en litige ne constitue pas une mesure disciplinaire ainsi qu’il sera précisé au point 7, le président de l’assemblée de la province Nord restait compétent pour prendre

, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que le rappelait EDF dans ses conclusions, que la mesure de rétrogradation litigieuse (et plus généralement

de suspension provisoire assortissant une sanction disciplinaire, en se déclarant dessaisie du fait de l'effet dévolutif de l'appel interjeté à l'encontre de la mesure disciplinaire, quand elle était

sous-préfet d'arrondissement n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé ; qu'en l'espèce, la décision litigieuse, prise dans le seul intérêt du service, ne constitue pas une mesure

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ". 3.

salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire est fautif et le prive du paiement du salaire correspondant à la durée de celle-ci si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure

sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes ; Aux motifs que « En application de l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale, figurant dans une section relative aux mesures

[O] a, par un courrier en date du 26 juin 2020, reçu une sanction à savoir le déplacement par mesure disciplinaire à compter du 1er juillet 2020.

militaires ( ...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalitiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure

D. 283-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution