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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e22d
15 juin 2011
15 juin 2011
de garde-meubles de la S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101217
8 décembre 2009
8 décembre 2009
. ; que ce dernier a confié à la société de ventes volontaires Z... , commissaire-priseur, le soin de procéder, après inventaire, à la vente aux enchères publiques des meubles garnissant l'appartement
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303347_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il doit alors être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200502_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Poitiers (Vienne) à raison de plusieurs logements meublés
Source officielle3ème chambre
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par suite, l'ensemble des recettes correspondant aux loyers issus de la location meublée du Moulin de Pont Roudier a été soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419185_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / 2° Pour les locaux meublés conformément
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517521_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B fait valoir que le refus d'autorisation en litige l'empêche d'exploiter le meublé dont il est propriétaire et d'en retirer les revenus nécessaires à sa société.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300555_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Mme B..., ayant acquis un appartement dans la « Résidence Fiori di Cala Rossa » à Lecci, lieu-dit Ogliastraccio, y exerce, en qualité d’entrepreneure individuelle, une activité de location meublée avec
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e1
24 février 2011
24 février 2011
LA SAGRANIERE DU MEUBLE C/ S.C.I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100973
20 octobre 2011
20 octobre 2011
au goût du jour, il se réfère aux notions de "remaniement" en ce qui concerne le plateau et de "montage au 19ème siècle" en ce qui concerne l'assemblage de chaque pied et des bagues et sabots des pieds
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2314236_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... soutient que cette position est erronée en ce qui concerne la date à retenir concernant la détermination de la valorisation, et que les biens immobiliers loués sous le régime de la location meublée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de tout ce qui précède que la décision du 26 juillet 2023 portant refus d'autorisation de louer un local commercial en meublé de tourisme, doit être annulée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
préalable enregistrée sous le n° DP 075 103 23 V0135 déposée en vue de la transformation d’un local commercial situé 8 au 10 rue Blondel et 7 au 9 rue Apolline dans le 3ème arrondissement de Paris en meublé
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630614
30 décembre 2009
30 décembre 2009
pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996 ; Sur le pourvoi : En ce qui concerne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A de sept meubles anciens qu'il avait acquis il y avait plus de douze ans. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : / 1°
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Toutefois l’opération projetée est en contradiction directe avec l’orientation n° 21 du PADD et l’article UG.1.3.3 du futur PLU prohibant la création de meublés touristiques dans la zone concernée.
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4de
3 décembre 1990
3 décembre 1990
avoir été au courant des sommes détournées par Alain Y..., présisant à ce sujet " je ne l'ai réalisé que (par) la suite ", " je n'ai rien dit car Y... nous tenait avec cette histoire de déménagement de meubles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4aa
22 juin 1976
22 juin 1976
D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES ET DE DECIDER QU'AU REGARD DES CREANCIERS DANS LE SEUL INTERET DESQUELS S'APPRECIE LE DETOURNEMENT DE L'ACTIF INCRIMINE, LE PREVENU ETAIT RESERVATAIRE EN CE QUI CONCERNE
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2503341_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (…) ».
Source officiellePage 37 sur 990