Il a bénéficié d'un document de circulation pour mineur du 19 juin 2019 au 26 mai 2021. Il a sollicité son admission au séjour le 6 février 2020.

E B s'est présenté aux services du département de la Côte-d'Or la 4 octobre 2023 et a sollicité sa prise en charge en tant que mineur par les services de l'aide sociale à l'enfance.

Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur

A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. () ". 3.

C... et sa fille mineure D..., représentées par Me Hiesse demandent au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 24 septembre

de Nancy, qui a fait abstraction du lien de causalité direct entre l'infidélité des comptes de la société [4] España, constitutive du délit poursuivi, et la perte de la chance, pour l'exposante, de mieux

de discernement a été informé de son droit à être entendu et en a fait usage ; CONSTATE que Madame [X] [Y] et Monsieur [S] [K] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur

Destinataires le 16 mai 2023 d'un signalement du collège dans lequel étaient scolarisées deux des trois mineures alors accueillies au domicile de Mme A, les services du département des Côtes-d'Armor ont

également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

A..., en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C...

Bernard D..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Yves et Morgan, 2°/ de Mme Annick A..., épouse D..., agissant tant en son nom personnel

Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 16. Il ressort des pièces du dossier que M.

, d'une part, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, dont il est aussi le gardien, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer cette loi lorsque seul son véhicule est impliqué

cependant décidé que le contrat avait vidé de toute substance les fonctions de salarié, l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la direction technique implique

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

Daniel, en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 20 septembre 1988 qui, après